Dernière mise à jour : 14/05/2026
Préambule
La présente Politique de Remboursement (ci-après la « Politique ») décrit les conditions, volontairement encadrées, dans lesquelles un remboursement peut être demandé dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Nezam®.
Elle complète les Conditions Générales d’Utilisation et de Services (ci-après les « CGU/CGS ») et la Politique de confidentialité. Les termes en majuscules non définis ici ont le sens qui leur est donné dans les CGU/CGS.
La Plateforme est éditée et exploitée par M. Fertah Mohammed, exerçant sous la dénomination « Nezam® », joignable à l’adresse 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris (ci-après « Nezam »).
Article 1 – Champ d’application
Il convient de distinguer deux types de paiements, soumis à des règles différentes :
1.1 Abonnement à la Plateforme (relation Nezam ↔ Institut)
Il s’agit des sommes versées par un Institut à Nezam au titre de son abonnement à la Plateforme. Seuls ces paiements relèvent de la présente Politique.
1.2 Paiements encaissés via la Plateforme pour le compte d’un Institut (relation Parent ↔ Institut)
Il s’agit des sommes réglées par les Parents ou les Élèves via les fonctionnalités de paiement et de prélèvement en ligne (frais d’inscription, de scolarité, etc.). Ces sommes sont perçues au bénéfice de l’Institut, Nezam n’intervenant qu’en qualité de fournisseur de l’outil technique.
Toute demande de remboursement portant sur ces paiements doit être adressée directement à l’Institut concerné, qui en définit seul les conditions. Nezam ne peut accorder, ni garantir, ni traiter ces remboursements.
Article 2 – Évaluation préalable : démonstration et période de test
Avant toute souscription, chaque Institut bénéficie :
- d’une présentation détaillée de la Plateforme (démonstration) ;
- d’une période de test lui permettant d’éprouver les fonctionnalités et de vérifier leur adéquation avec son fonctionnement.
Cette phase constitue le moment privilégié, et prévu à cet effet, pour évaluer la Plateforme et décider de la souscription. En souscrivant un abonnement à l’issue de cette phase, l’Institut reconnaît avoir disposé des moyens nécessaires pour apprécier la Plateforme et accepte sans réserve les conditions de remboursement définies ci-après.
Article 3 – Principe général : caractère ferme de l’abonnement
L’abonnement souscrit à l’issue de la démonstration et de la période de test présente un caractère ferme.
Au-delà de cette phase d’évaluation, aucun remboursement n’est dû au seul motif d’un changement d’avis ou d’une insatisfaction de l’Institut. Les seuls cas ouvrant droit à un remboursement ou à un arrêt des paiements sont limitativement définis aux Articles 4 et 5, en fonction de la modalité de paiement retenue.
Article 4 – Abonnement réglé en totalité pour l’année (paiement annuel)
Lorsque l’Institut a réglé en une fois la totalité de l’abonnement annuel, un remboursement ne peut être envisagé que dans l’un des cas suivants, et à la condition qu’il soit imputable à Nezam :
- un dysfonctionnement grave et bloquant de la Plateforme, signalé à Nezam et non corrigé dans un délai raisonnable ;
- une indisponibilité prolongée du service ne permettant pas un usage normal de la Plateforme.
Dans ces hypothèses, le remboursement est calculé au prorata de la période pendant laquelle le service n’a pas pu être utilisé, à l’exclusion des périodes effectivement utilisées. Sont expressément exclus du droit à remboursement les interruptions de courte durée, les opérations de maintenance planifiées, les ralentissements ponctuels, ainsi que tout incident non imputable à Nezam (réseau Internet, équipement de l’Utilisateur, prestataire tiers, force majeure).
Article 5 – Abonnement réglé par mensualités (paiement mensuel)
Lorsque l’Institut a opté pour un règlement par mensualités, il peut demander l’arrêt des mensualités à venir, dans le respect des conditions et du préavis éventuellement prévus au devis ou au contrat de services.
En revanche, les mensualités déjà échues et réglées, correspondant à des mois écoulés, ne font l’objet d’aucun remboursement, le service ayant été mis à disposition de l’Institut sur ces périodes.
L’arrêt des mensualités met fin à l’abonnement et entraîne la désactivation de l’accès à la Plateforme dans les conditions prévues aux CGU/CGS.
Article 6 – Frais non remboursables
En tout état de cause, et quelle que soit la modalité de paiement, ne sont pas remboursables :
- les frais de mise en service, d’intégration, de paramétrage et de développement de fonctionnalités sur mesure déjà réalisés ;
- les prestations d’accompagnement et de formation déjà effectuées ;
- les frais de transaction prélevés par les prestataires de paiement tiers.
Article 7 – Modalités de demande
Toute demande relative à un remboursement ou à l’arrêt des mensualités doit être adressée à Nezam :
- par e-mail à [email protected], ou
- via l’assistance au +33 6 84 86 52 73 (WhatsApp).
La demande doit préciser : le nom de l’Institut, les coordonnées du demandeur, la modalité de paiement retenue, la date de souscription et le motif de la demande. Pour les cas prévus à l’Article 4, la demande doit décrire précisément le dysfonctionnement ou l’indisponibilité constatée, ainsi que les dates concernées.
Article 8 – Traitement et délais
Nezam s’engage à accuser réception de la demande sous cinq (5) jours ouvrés [délai à valider] et à y répondre sous quatorze (14) jours ouvrés [délai à valider], le cas échéant après avoir cherché à corriger le dysfonctionnement signalé.
En cas d’accord de remboursement, le versement intervient sous quatorze (14) jours [délai à valider] à compter de la confirmation, via le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale. Aucun remboursement n’est effectué en espèces.
Article 9 – Exclusions
Aucun remboursement ne pourra être accordé par Nezam dans les cas suivants :
- demande fondée sur un simple changement d’avis ou une insatisfaction, en dehors des cas limitativement prévus à l’Article 4 ;
- demande de remboursement de mensualités déjà échues, dans le cadre d’un paiement mensuel (Article 5) ;
- demande portant sur des paiements encaissés pour le compte d’un Institut (Article 1.2) ;
- suspension ou résiliation du compte résultant d’un manquement de l’Institut ou d’un Utilisateur aux CGU/CGS ;
- interruption, ralentissement ou dysfonctionnement imputable à un cas de force majeure, au réseau Internet, aux équipements de l’Utilisateur ou à un prestataire tiers ;
- frais non remboursables visés à l’Article 6.
Article 10 – Droit de rétractation
La Plateforme s’adresse à des Instituts agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou associative. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation a vocation à s’appliquer aux consommateurs et, dans certaines conditions, aux professionnels employant un nombre limité de salariés pour des contrats hors de leur activité principale.
L’éligibilité éventuelle d’un Institut à un droit de rétractation, ainsi que ses modalités d’exercice, doivent être appréciées au cas par cas. en fonction de la nature exacte des clients de Nezam (associations, établissements, professionnels).
Article 11 – Modification de la Politique
Nezam peut faire évoluer la présente Politique afin de tenir compte des évolutions légales, techniques ou commerciales. La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription de l’abonnement concerné. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Instituts par les moyens prévus aux CGU/CGS.
Article 12 – Contact
Pour toute question ou demande relative à la présente Politique de Remboursement :
- E-mail : [email protected]
- Téléphone : 06 66 73 48 29 — Assistance / WhatsApp : +33 6 84 86 52 73 (7j/7 de 09h00 à 19h00 ; le vendredi de 9h00 à 11h00 et de 15h00 à 19h00)
- Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Consulter également : Conditions Générales d’Utilisation et de Services | Politique de confidentialité | Engagement RGPD